Adopté
Amendement n°CS1298 · article 10 · déposé le 2 juillet 2023
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de ces dispositions »
les mots :
« du même c ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.