Adopté
Amendement n°CS1312 · article 18 · déposé le 3 juillet 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« le sous‑paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code monétaire et financier ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.