Adopté
Amendement n°CS1314 · article 18 · déposé le 3 juillet 2023
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette option »
les mots :
« l’option prévue au présent article ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.