Adopté
Amendement n°CS1318 · article 18 · déposé le 3 juillet 2023
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.