Adopté
Amendement n°CS1324 · article 18 · déposé le 3 juillet 2023
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« étant ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.