Adopté
Amendement n°CS1326 · article 18 · déposé le 3 juillet 2023
Après le mot :
« exercée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« jusqu’au 9 janvier 2026. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.