Adopté
Amendement n°CS1346 · article 16 · déposé le 3 juillet 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
« L'objet de cet amendement est de modifier la rédaction proposée par le Sénat qui impose des règles d'investissement rigides pour le PEAC en opposition avec les exigences de quasi-garantie en capital à terme de celui-ci. »
« La rédaction proposée prévoit que les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels ISR et Greenfin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.