Adopté
Amendement n°CS1347 · article 16 · déposé le 3 juillet 2023
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
« L'objet de cet amendement est de supprimer une contrainte imposée par le Sénat qui consiste à imposer dans la loi, concernant le PEAC, que la part des titres dans lesquels il est investi et contribuant à la transition écologique ne peut être inférieure à celle des titres contribuant à l'économie productive. »
« Cette disposition oppose les deux notions alors que l'objet même de ce texte est de faire en sorte que l'économie productive opère sa transition écologique. »
« Par ailleurs, si l’objectif du PEAC, clairement indiqué par le présent article, est d’orienter les encours vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique, il convient d’éviter d’imposer des contraintes excessives au niveau législatif. A l'image du PER, l'univers d'investissement relève du niveau réglementaire. »
« L’enjeu est de concilier la double contrainte d’offrir un univers d’investissement qui soit, d'une part, suffisamment vaste pour placer les encours et apporter une quasi-garantie en capital à terme mais aussi, d'autre part, suffisamment exigeant pour respecter la promesse du plan en matière de financement de la transition écologique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.