Adopté
Amendement n°CS1352 · article 16 · déposé le 3 juillet 2023
Supprimer l’alinéa 17.
« Le présent amendement supprime le dispositif de plafonnement des frais applicables au PEAC introduit par le Sénat. »
« La modération des frais est assurée par la transparence prévue par l'alinéa 11 du présent article et la concurrence entre les établissements bancaires et les assureurs qui proposeront le PEAC. »
« Imposer un plafonnement avant même sa création pourrait tuer le PEAC dans l’œuf comme cela a été le cas pour le produit d’épargne paneuropéen (PEPP). »
« Enfin, le Comité consultatif du secteur financier est chargé du suivi et de contrôle des frais applicables au PEAC par l'article 17. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.