Adopté
Amendement n°CS1354 · article 16 · déposé le 3 juillet 2023
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
« L’objet du présent amendement est d’ajouter une possibilité de transfert du plan d’épargne avenir climat, avec un plafonnement des frais de transfert associés, comme c’est le cas actuellement pour le plan épargne retraite. »
« L’objectif est d’éviter aux épargnants d’être captifs d’un seul établissement et de leur permettre ainsi de faire jouer la concurrence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.