Adopté
Amendement n°CS1355 · article 16 · déposé le 3 juillet 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette opération »,
les mots :
« ces opérations ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.