Adopté
Amendement n°CS1359 · article 16 · déposé le 3 juillet 2023
À l’alinéa 37, après les mots :
« prévoyance ou union »,
insérer les mots :
« d'institutions de prévoyance ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.