Adopté
Amendement n°CS1364 · article 16 · déposé le 3 juillet 2023
Supprimer les alinéas 47 à 49.
« L’objet de cet amendement est de supprimer les alinéas introduits par le Sénat et conduisant à déduire du revenu imposable du titulaire les versements effectués sur le plan d’épargne avenir climat. »
« Il ne s’agit que d’un élément du régime fiscal applicable au PEAC et rien n’est précisé quand au traitement des intérêts produits par le PEAC ou de l’assujettissement aux prélèvements sociaux. »
« Les modalités d’imposition du PEAC devront être fixées de manière globale et cohérente de sorte à ce qu’elles soient suffisamment avantageuses pour contribuer à la popularité de ce produit. »
« Ce débat a davantage sa place en loi de finances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.