Adopté
Amendement n°CS1394 · article 17 bis · déposé le 4 juillet 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« liste notamment les »
les mots :
« dresse notamment la liste des ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.