Adopté
Amendement n°CS1395 · article 17 bis · déposé le 4 juillet 2023
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.