Adopté
Amendement n°CS1396 · article 17 bis · déposé le 4 juillet 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.