À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« , ne pouvant être inférieure à 2,5 %, ».
« Cet article prévoit qu'une part minimale de l'actif des sociétés de capital-risque soit consacrée au financement de l'économie productive et de la transition écologique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Afin de garantir une effectivité de cette disposition, cet amendement propose que cette part minimale ne puisse être inférieure à 2,5%. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.