Adopté
Amendement n°CS1400 · article 16 · déposé le 4 juillet 2023
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
« Cet amendement vise à préciser que les titres financiers contribuant au financement de l'économie productive et de la transition écologique dans lesquels le PEAC est investi doivent avoir été émis par des entreprises françaises ou européennes à l'image de ce qui est prévu pour le plan d'épargne en actions (PEA). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.