Adopté
Amendement n°CS1403 · article 16 · déposé le 4 juillet 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6 . – Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement nouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
« Amendement rédactionnel visant à préciser une disposition adoptée au Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.