Retiré
Amendement n°CS1412 · article 16 · déposé le 4 juillet 2023
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants
Déposé par
Le Gouvernement · sur le L'industrie verte
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
« Le présent amendement introduit un droit au transfert, en cours de contrat, des plans d’épargne avenir climat. L’objectif est de permettre aux assurés et épargnants de pouvoir bénéficier des meilleures offres en faisant jouer la concurrence entre différents distributeurs des plans d’épargne avenir climat. »
« L’amendement prévoit aussi un plafonnement des frais de transfert, par décret, comme c’est le cas actuellement pour le plan d’épargne retraite (PER). »
« Enfin, l’amendement supprime le plafonnement des autres frais applicables au plan d’épargne avenir climat. En effet, les expériences passés sur d’autres produits d’épargne ont permis de montrer que la transparence, en favorisant la concurrence, permettait de mieux moduler les frais, en fonction de la qualité de l’offre, qu’un plafonnement universel et indifférencié. Les titulaires de ce nouveau plan d’épargne bénéficieront d’une information régulière et détaillée sur les frais prélevés, ce qui permettra de faire jouer la concurrence et de modérer le niveau des frais. Là aussi, il s’agit de s’inspirer du dispositif retenu, par la loi PACTE, pour le plan d’épargne retraite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.