Adopté
Amendement n°CS1419 · article 18 · déposé le 4 juillet 2023
À la dernière phrase du dernier alinéa, substituer à la référence :
« 2 »,
la référence :
« 5 ».
« Correction d’une référence afin d’assujettir les fonds concernés au quota d’investissement dans des entreprises européennes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.