Adopté
Amendement n°CS1426 · article 16 · déposé le 5 juillet 2023
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
« L’objet du présent amendement est de supprimer la notion de « économie productive » de la définition de l'univers d'investissement du PEAC, car celle-ci pouvait prêter à confusion. »
« Les versements dans un PEAC seront affectés à l’acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique et d’instruments financiers bénéficiant de niveaux d’exposition aux risques faibles. »
« L’objectif du PEAC est de contribuer au financement de la transition écologique ce qui passe par l’investissement dans les entreprises que ce soit pour les accompagner dans leur décarbonation ou pour développer des champions de l’industrie de la transition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.