Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Aurélien Taché et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 7° (nouveau) À la liste complète des adresses de services de communication au public en ligne concernées. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à garantir la transparence sur les adresses numériques bloquées par les navigateurs Internet à la demande de l’autorité régulatrice, afin de permettre un contrôle citoyen sur une mesure attentatoire à la liberté d’expression. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.