À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« quinze »
le nombre :
« sept ».
« Cet amendement a pour but d’accélérer la procédure mise en place à l’encontre d’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques n’ayant pas mis en œuvre un système de vérifications d’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10, en passant le délai de réponse de quinze jours à sept. L’objectif étant de pouvoir empêcher la consultation de ces images aux plus jeunes, le plus rapidement possible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.