I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« met en demeure ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« mettre en demeure ».
« L'intervention de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cas d’un non-respect de la mise en place d’une vérification d’âge par une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques doit être systématique. Cet amendement a pour but qu'une mise en demeure ait lieu dès lors qu'il est constaté un tel manquement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.