À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une automaticité entre la mise en demandeur des plateformes de respecter le référentiel et l'injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs aux contenus incriminés. »
« Alors que l'actuel article 23 de la loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, abrogé par ce texte, prévoit une mise en demeure enjoignant les plateformes de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs au contenu incriminé, cette nouvelle procédure ne prévoit qu'une mise en demeure de "se conformer aux caractéristiques techniques du référentiel". »
« Nous continuons à penser que cette obligation de moyen n'est pas suffisante à protéger les mineurs et que c'est bien une obligation de résultat qui doit peser sur les plateformes. »
« Pour cela nous demandons que la mise en demeure soit automatiquement assortie d’une injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs aux contenus incriminés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.