À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« transmises »,
insérer les mots :
« annuellement ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les données relatives à la location de meublés de tourisme soient transmises aux communes de manière annuelle. »
« Non seulement nous estimons que cette transmission doit être automatique, sans nécessité d'une demande préalable par la commune. De surcroît, si la demande devait rester une condition sine qua non à la transmission des données, encore faudrait-il qu'après cette première demande, elles lui soient ensuite transmises annuellement, sans qu'elle ait besoin de réitérer sa demande. Il s'agit de faciliter les démarches des communes, notamment des plus petites. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.