Adopté
Amendement n°CS400 · article 2 · déposé le 15 septembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer la deuxième occurrence du mot
Déposé par
Hervé Saulignac et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique