Retiré
Amendement n°CS440 · article 10 bis a · déposé le 15 septembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet article reste extrêmement flou dans ses définitions, et impose une obligation de sécurité de résultat difficilement tenable pour les fournisseurs de cloud qui n’ont pas la maitrise des données qu’ils hébergent. »
« En outre, plusieurs dispositifs règlementaires et techniques concourent actuellement à la consolidation d’un cadre sécurisé, en France et en Europe, pour tout utilisateur souhaitant recourir à des services d’informatique en nuage. »
« Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.