À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« transmises »,
insérer les mots :
« entièrement et exclusivement ».
« Le présent amendement vise à préciser que toutes les plateformes de location touristique doivent utiliser la plateforme unique, l'API, pour transmettre les données qu'elles collectent. Le système actuel est totalement inefficace pour garantir le respect de la réglementation en vigueur sur les locations touristiques puisque la transmission de données se fait manuellement, ce qui limite l'accès au données des collectivités à une seule fois par an et implique un délai de réponse d'un mois environ. C'est pourquoi la généralisation de ce dispositif d'API, bien qu'insuffisant, va dans le bon sens. »
« Il est néanmoins essentiel de garantir que toutes les plateformes sans exception doivent transmettre toutes leurs données sur une seule et même interface et uniquement par voie électronique pour ne pas créer un système à deux vitesses encore plus illisible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.