Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° ) Les données mentionnées au II du présent article sont opposables lors des procédures contentieuses engagées par les collectivités territoriales. »
« Par cet amendement d'appel, nous souhaitons répondre à une problématique apparue lors des auditions, comme l'a notamment indiquée la ville de Lyon, selon laquelle les données transmises aux communes n'étaient pas toujours opposables lors des contentieux les opposant à des particuliers. Garantir leur opposabilité est essentiel pour assurer leur sécurité juridique dans le cadre de leur mission de contrôle et de régulation de secteur locatif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.