À l’alinéa 5, après les mots :
« durée de conservation »,
insérer les mots :
« qui ne peut être inférieure à deux ans ».
« Le présent amendement vise à garantir que les données que doivent transmettre les plateformes aux collectivités ne s'arrêtent pas à l'année N-1. En effet, il apparait très utile pour les communes de pouvoir comparer les données sur plusieurs années pour analyser leur évolution et adapter leur politique de logement et de contrôle. La centralisation des données sur une interface unique ne doit pas seulement accélérer et faciliter leur transmission mais également permettre une conservation prolongée et une plus grande agrégation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.