À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mentionnées »,
insérer les mots :
« à l’article premier de la présente loi ou ».
« Cet amendement à pour objectif d'étendre le filtre anti-arnaque aux contenus pornographiques qui ne respectent pas l'obligation de blocage de leurs contenus pour les mineurs. Ainsi, une autorité compétente qui constatera qu'un site ne bloque pas son accès aux mineurs pourra activer ce même filtre pour empêcher l'accès au images. Le but est notamment de protéger les mineurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.