Retiré
Amendement n°CS512 · après l'article 4 bis, insérer l'article suivant · déposé le 15 septembre 2023
Amendement n°CS512 — Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant
Déposé par
Stéphane Vojetta · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique