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Irrecevable Amendement n°CS563 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 15 septembre 2023

Amendement n°CS563 — Après l'article 10, insérer l'article suivant

Déposé par Damien Adam et 16 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.