Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un comité incluant notamment des représentants de l’administration de l’État et des représentants des communes ayant demandé l’accès aux données à l’organisme unique assure la mise en œuvre du dispositif d’accès aux données par l’organisme unique. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »
« Cet amendement vise à inclure les communes et l'administration de l'Etat dans la gouvernance du dispositif afin de répondre au mieux à leurs attentes et aux difficultés qu'elles peuvent rencontrer dans leur relation avec l'organisme unique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.