Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c ) La dernière phrase est complétée par les mots : « et est informée par l’organisme unique lorsqu’un meublé a été loué plus de cent vingt jours ». »
« Cet amendement vise à créer un système d'alerte pour les communes dès lors qu'un logement sur son territoire est loué plus de 120 jours. Cela vise à simplifier l'accès à l'information et à limiter les difficultés de traitement des communes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.