Non soutenu
Amendement n°CS20 · article 16 · déposé le 17 avril 2024
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Les personnes travaillant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au même VI de l’article 8 ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux mêmes chapitres II et III. »
« Amendement visant à introduire une clause de conscience pour les pharmaciens. »
« Pour en justifier le refus, le Conseil d'État, dans son avis sur ce projet de loi, a écrit que « les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens ». »
« Or, une telle analyse semble sophistique. En effet, si le lien entre la préparation de la substance létale et le suicide assisté / l'euthanasie est indirect, il n'en demeure pas moins certain (ladite substance ne pouvant servir qu'à cet usage). »
« Aussi, ne pas accorder une clause de conscience aux pharmaciens travaillant dans les PUI reviendrait à contraindre des personnes à préparer des substances dont l'unique usage serait en contradiction avec leur conscience. Une loi se voulant "de liberté" aboutirait donc in fine , à contraindre certains professionnels et à créer de la souffrance pour eux. »
« Dès lors, il est essentiel d'accorder le bénéfice d'une clause de conscience aux pharmaciens travaillant dans les PUI préparant la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.