Non soutenu
Amendement n°CS85 · article 16 · déposé le 24 avril 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
« L’objectif de cet amendement est de consacrer une clause de conscience pour tous les professionnels de santé susceptibles de procéder à une injection létale ou d’y participer d’une quelconque façon. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.