Rejeté
Amendement n°CS114 · article 16 · déposé le 29 avril 2024
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Thibault Bazin et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine mentionnées à l’article 10 ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux mêmes chapitres II et III, notamment la délivrance d’une réparation magistrale létale. »
« Amendement visant à introduire une clause de conscience également pour les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine. »
« Pour en justifier le refus, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a écrit que « les missions (...) de délivrance de la substance létale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens ». »
« Or, une telle analyse semble sophistique. En effet, si le lien entre la délivrance de la substance létale et le suicide assisté / l’euthanasie est indirect, il n’en demeure pas moins certain (ladite substance ne pouvant servir qu’à cet usage). »
« Aussi, ne pas accorder une clause de conscience aux personnes travaillant dans les pharmacies d’officine reviendrait à contraindre des personnes à délivrer des substances dont l’unique usage serait en contradiction avec leur conscience. Une loi se voulant « de liberté » aboutirait donc in fine, à contraindre certains professionnels et à créer de la souffrance pour eux. »
« Dès lors, il est essentiel d’accorder le bénéfice d’une clause de conscience également aux personnes travaillant dans les pharmacies d’officine délivrant la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.