Non soutenu
Amendement n°CS87 · article 16 · déposé le 24 avril 2024
Supprimer l’alinéa 6.
« Si l’on comprend que cet alinéa a pour objectif de faciliter la connaissance des professionnels de santé qui ne sont pas récalcitrants à procéder à une injection létale ou à soutenir une personne qui souhaite y procéder elle-même, il est à craindre que ce dispositif crée une liste de professionnels de santé identifiés comme étant « favorable » à l’aide à mourir et ceux qui seront « contre » le fait de la pratiquer. Le risque d’une sorte « de fichage » est donc important, ce qui n’est évidemment pas souhaitable pour préserver la liberté des personnels de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.