Retiré
Amendement n°CS48 · article 6 · déposé le 23 avril 2024
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« scientifiquement prouvée ».
« L’objectif ici est de proposer une rédaction objectivée du 5° de cet article afin d’éviter toute interprétation abusive de la situation du patient par le personnel médical qui pourrait être en charge d’assister ledit patient jusqu’à sa mort provoquée par une injection létale. Cette recherche d’objectivité scientifique manque en effet cruellement dans cet article pourtant majeur de ce projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.