Non soutenu
Amendement n°CS79 · article 11 · déposé le 24 avril 2024
Après la première occurrence du mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« médecin dans la même pièce est obligatoire pour pouvoir intervenir en cas de difficulté. »
« L’objectif de cet amendement est de s’assurer qu’en cas de difficulté ou d’imprévu lors de l’injection létale, un médecin puisse rapidement réagir afin de soulager au mieux la personne malade. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.