Non soutenu
Amendement n°CS80 · article 11 · déposé le 24 avril 2024
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« professionnel de santé mentionné au premier alinéa »
le mot :
« médecin ».
« Il s’agit d’un amendement de cohérence en vue de confier à un médecin la rédaction du compte-rendu de la mise en œuvre du décès du patient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.