Au début de l’alinéa 1, insérer les mots

Déposé par Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :

« À tout instant, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s’agit d’un amendement de précision qui a son importance car il écarte toute ambiguïté quant au moment où la malade pourrait changer d’avis ou quant au moment où le professionnel de santé pourrait se rendre compte que les conditions à remplir pour pouvoir procéder à l’injection létale ne sont pas remplies. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.