À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot

Déposé par Marie-France Lorho et 9 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« médecin »,

insérer les mots :

«, la personne ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Si le demandeur exprime son renoncement à la personne qu’elle a préalablement choisie pour l’accompagner, cette personne doit pouvoir être en mesure de faire valoir sa nouvelle décision. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.