Rejeté
Amendement n°CS244 · article 12 · déposé le 2 mai 2024
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Philippe Juvin et 12 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas au rendez-vous pour l’administration de la substance létale prévu à l’article 9. »
« Si la personne ne se présente pas au rendez-vous prévu à l’article 9 pour l’administration de la substance létale, cela témoigne d’un doute ou d’un questionnement. Ce doute nécessite de prendre le temps de consulter à nouveau un médecin et de réévaluer la volonté libre et éclairée de la personne demandeuse. »
« C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’établir que la procédure est purement et simplement suspendue si la personne demande un report de l’administration de la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.