À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Marie-France Lorho et 9 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide assisté ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.