Non soutenu
Amendement n°CS121 · article 6 · déposé le 30 avril 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les critères permettant d’évaluer le caractère insupportable d’une souffrance sont précisés par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé et du Comité consultatif national d’éthique.
« La notion de souffrance "insupportable" peut apparaître floue. »
« Si le ressenti subjectif du patient est évidemment à prendre en compte pour évaluer le caractère "insupportable" d'une souffrance, il pourrait être dangereux d'en faire l'unique critérium. »
« En effet, le caractère "insupportable" n'est-il pas mouvant ? Dans sa dimension psychologique, n'est-il pas parfois l'expression d'une peur, qui, par la suite, pourra être dépassée ? N'est-il pas d'autres fois l'expression d'un mal-être temporaire dans la phase de recherche du soin adapté pour soulager la douleur ? »
« Aussi, cet amendement propose que les critères permettant d'évaluer le caractère "insupportable" d'une souffrance soient précisés par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Haute autorité de santé et du Comité consultatif national d'éthique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.