Tombé
Amendement n°CS156 · article 11 · déposé le 2 mai 2024
Après le mot
Déposé par
Marie-France Lorho et 9 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après le mot :
« demande, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« par une personne volontaire qu’elle a préalablement désignée dans ses directives anticipées. »
« Cet amendement entend exclure les professionnels de santé de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate et le Code de déontologie des infirmiers proscrivent respectivement toute provocation de la mort de la part des médecins et des infirmiers. »
« Cet amendement prévoit également que la personne, désignée par la personne qui entend recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté, ait été préalablement choisie par elle à l’occasion de la rédaction de ses directives anticipées. Le législateur ne peut en effet prendre le risque qu’une personne vulnérable confie sa mort à une personne qui l’aurait préalablement influencé à faire ce geste. Le choix de la personne qui administre la mort doit être nécessairement réfléchi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.